conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service du site internet www.transfertpays.com (ci-après le « site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du site, ce service permettant au client le transfert d’un crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prépayés à destination de différents pays et opérateurs à travers le monde, dans lesquels les opérateurs membres du réseaux transfertpays sont présents. Le rechargement du mobile prépayé destinataire est réalisé immédiatement.
En utilisant le service Transfertpays de transfert de crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles, ainsi que pour tout utilisation du site quelle qu’elle soit, le client accepte entièrement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Mentions légales

Le site est édité par la société StarAfrica SAS, au capital de 27 750 euros, RCS PARIS 501 614 788 – 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS (ci-après la « Société »).

Directeur de la publication : Corinne LOZE

Hébergeur du site :
StarAfrica.com
Telecom Plus Ltd. S.A.R.L
Level 4 Telecom Tower, Edith Cavell St,
Port- Louis,Mauritius

Modalités du service Transfertpays

StarAfrica SAS ne fournit pas de service de télécommunication et est uniquement un revendeur de crédit de communication d’opérateurs de télécommunication en vue du chargement des comptes mobiles prépayées. StarAfrica SAS n’est ni garant ni n’assure le service bout en bout celui ci devant être fournis par l’opérateur de télécommunications. Les crédits de communication d’opérateurs de télécommunication mobile sont transférés, sans recours contre StarAfrica SAS pour toute violation du contrat par l’opérateur de télécommunication. Les différents relatifs à la qualité, la quantité de minutes ou de tout autre service de télécommunication fourni par l’opérateur, le coût, l’expiration ou toute autre condition du crédit de télécommunication mobile transféré doivent être traités directement entre le client et l’Opérateur.

Conditions détaillées d’utilisation

Le site permet uniquement de recharger des téléphones mobiles des opérateurs destinataires l’acceptant. Les opérateurs acceptant ce rechargement peuvent changer sans préavis. Le rechargement délivré n’a pas de valeur monétaire. Il n’est ni échangeable ni remboursable. Le nombre de minutes, est variable en fonction des plans et offres tarifaires de chaque opérateur destinataire. Le montant de rechargement indiqué peut également changé sans préavis suivant les modifications apportées par les opérateurs destinataires. De même l’opérateur destinataire peut appliquer des frais de tout type comme des taxes ou autre sans préavis réduisant le montant facial du rechargement et ce à tout moment. StarAfrica SAS n’est pas responsable de ces conditions et modifications venant de l’opérateur destinataire.
Lorsque le client confirme la recharge, StarAfrica SAS commence le processus débit du client et de recharge mobile du destinataire, le client ne peut pas annuler ce processus de rechargement. Toute recharge mobile est définitive sans possibilité de remboursement ou d’échange. Le client a l’entière responsabilité d’indiquer sans erreur le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire de la recharge mobile ainsi que de toutes les charges liées à ce rechargement. StarAfrica SAS n’est pas notamment responsable d’un rechargement vers un numéro de téléphone destinataire incorrect. Le client doit s’assurer que le numéro de mobile prépayé indiqué pour recevoir la recharge mobile est correct.
Par ailleurs et conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons le client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de rechargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le client du service proposé par StarAfrica SAS aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
Le site est accessible en utilisant l’URL www.transfertPays.com.
Les Conditions générales d’Utilisation et de Vente demeurent identiques quelque soit l’URL ayant été utilisée pour accéder au site.

Disponibilité du service

Le site est habituellement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, StarAfrica SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des travaux d’entretien et de réparation du site.

Points de vente :

L’achat de rechargement de crédit de télécommunication transfertpays peut également être effectué par le client auprès des distributeurs suivants :
- Les Buralistes
- Les agences Orange en France
- Le réseau des libraires à l’enseigne Relay

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

Le client doit être d’âge légal pour utiliser le service d’achat de recharge sur le site. StarAfrica SAS ne saurait être tenue responsable d’utilisation réalisée par les clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), pour acheter du crédit de Communication à des fins de rechargement

Service client

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos services, le client peut contacter notre service clientèle :
Par courriel : contact@transfertpays.com


Réclamation :

Toute réclamation devra être transmise à StarAfrica SAS au plus tard un mois à compter à la date de l’événement sous peine de déchéance, et formulée par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
StarAfrica SAS
Transfertpays
Service Client
6 place d’Alleray
75015 PARIS

Toute demande devra comporter les éléments suivants :
- le numéro du mobile du destinataire du rechargement
- la date et l’heure de la commande

Exclusion de Responsabilité

StarAfrica SAS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du site.
En aucun cas, StarAfrica SAS ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un client ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion du client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

La société StarAfrica SAS est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou service par un client, des données à caractère personnel concernant ledit client (ex : numéro de téléphone, e-mail.
Cette collecte permet à StarAfrica SAS de transmettre au client sa commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services. En utilisant les services de STARAFRICA SAS, tout client accepte d’une part, le traitement de ses données et d’autre part, de recevoir gratuitement les offres commerciales

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par StarAfrica SAS lors de l’utilisation du service.
Pour ce faire merci d’adresser votre demande à contact@transfertpays.ayeba.com

Cookies

Nous informons le client que lors de ses visites sur ce site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement à l’amiable en cas de litige n’aurait pu aboutir, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d’urgence.