conditions générales de ventes

1. Présentation
Le présent document définit les conditions générales de vente du Service transfertpays, Service permettant le transfert d’un crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prépayées à destination de clients issus des différentes communautés des pays émergents dans lesquels les opérateurs membres du réseaux transfertpays sont présents, à travers sa filiale w-HA. Les relations entre w-HA et le Titulaire sont régies par les présentes conditions générales de vente. Le Titulaire est la personne qui a acheté le ticket transfertpays et qui effectue le chargement pour le compte du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est la personne pour le compte de laquelle le chargement est effectué par le Titulaire via le ticket transfertpays.

2. Objet
Le Service transfertpays permet au Titulaire d’un ticket transfertpays de transférer un crédit de communication sur un compte mobile pour le compte d’un Bénéficiaire situé dans l’un des pays émergents dans lesquels les opérateurs membres du réseau transfertpays sont présents, dans les limites :
- du montant du crédit prépayé affecté au transfertpays
- de la période de validité de ce ticket : 24 mois
- des restrictions applicables au service transfertpays: chargement en une seule fois et pour un seul Bénéficiaire.
- Des caractéristiques et fonctionnalités du terminal utilisé par le Bénéficiaire
- Et sous réserve de l’identification du numéro du ticket transfertpays et du numéro de téléphone du Bénéficiaire.

Le contrat entre w-HA et le Titulaire est réputé conclu et prend pleinement effet à la date d’achat du ticket. Le service TransfertPays permet de transférer un crédit de communication sur un compte mobile, sous réserve de son prépaiement complet par le Titulaire, et conformément aux stipulations ci-après. Les partenaires membres du réseaux transfertpays sont exclusivement désignés par w-HA, laquelle se réserve le droit de modifier à tout moment son offre concernant ses partenaires. w-HA fixe seul les montants créditables des Tickets transfert et les frais de transferts appliqués et conserve le droit de modifier son offre à tout moment. En utilisant transfertpays, le Titulaire donne mandat irrévocable à w-HA de créditer pour son ordre et pour son compte, le compte prépayé du Bénéficiaire qui aura été expressément désigné par son numéro d’appel. En exécution de ce mandat, w-HA crédite le compte du Bénéficiaire désigné du montant de crédits indiqué par le Titulaire et applique des frais de transferts correspondants.

3. Mise à disposition du service
L’achat du ticket transfertpays peut être effectué par le Titulaire auprès des distributeurs suivants :
- Les Buralistes
- Les agences France Télécom en France
- Le réseau des libraires à l’enseigne Relay

Le Titulaire peut également se procurer le ticket transfertpays par Internet sur le site www.transfertpays.com. Le ticket transfertpays est composé d’un numéro d’identification du Ticket mis à la disposition du Titulaire par France Télécom. France Télécom distribue le Ticket pour le compte de w-HA contre la remise de fonds lui permettant de transférer un crédit de communication sur le compte du Bénéficiaire dans les conditions visées aux présentes ; il appartient au Titulaire de préserver la confidentialité de ce numéro, et le Titulaire est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de celui-ci. Les relations entre le Titulaire et w-HA au titre du Service transfertpays, sont contractuellement indépendantes du matériel utilisé pour effectuer le rechargement et du terminal mobile possédé par le Bénéficiaire. Le ticket transfertpays est associé à un crédit de communications prépayées servant à un rechargement ; il est vendu avec un crédit initial de communications dont la valeur est inscrite sur le Ticket. Le Ticket a une durée de validité de 24 mois à compter de l’achat. L’activation du rechargement est initiée par le Titulaire soit par Internet soit par téléphone :
- par Internet : sur le site www.transfertpays.com. Dans ce cas, le Titulaire est invité à suivre les instructions figurant sur le site afin de réaliser ce rechargement et notamment indiquer le code ticket et le numéro de téléphone du bénéficiaire.
- par serveur vocal. Dans ce cas, le Titulaire doit composer le 0800 38 88 88 (appel gratuit depuis un fixe) puis tapez le code numérique inscrit sur le ticket transfertpays suivi de #. Le titulaire doit ensuite saisir le n° du Bénéficiaire en format international commençant par 00 suivi de #.

Les tarifs applicables à la date d’achat du ticket transfertpays sont disponibles sur www.transfertpays.com. Ces tarifs sont ensuite susceptibles d’évolution. Le transfert s’effectue selon les montants des tickets proposés et choisis par le Titulaire. A l’issue du rechargement, un SMS de confirmation est adressé au Titulaire pour lui indiquer le montant disponible sur son compte prépayé ainsi que la date limite d’utilisation de ce nouveau crédit de communications. France Télécom et w-HA ne peuvent être tenus pour responsable des erreurs commises par le Titulaire dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus. Tout crédit de communications est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité. Le Ticket est utilisable en une seule fois et permet de recharger un seul Bénéficiaire. France Télécom ne saurait être tenue responsable des conséquences qui résulteraient du vol ou de la perte du ticket transfertpays du Titulaire

4. Facturation et Tarifs
Les tarifs applicables à la date d’achat du ticket transfertpays sont disponibles sur www.transfertpays.com. Ces tarifs sont ensuite susceptibles d’évolution. w-HA se réserve à tout moment la possibilité de modifier et à sa convenance, le taux de change de chacune des devises utilisées sur son site et sur son serveur vocal. Pour chaque recharge en crédit commandée sur le site Internet www.transfertpays.com, le Titulaire est informé du taux de change appliqué, et pour tous les autres supports, du montant crédité en devise au Bénéficiaire qu’il a désigné.

5. Annulation et remboursement
Après validation par le Titulaire, aucune demande de remboursement ou d’annulation d’une opération ne peut être acceptée dans le cas où w-HA a effectivement crédité une recharge de crédits selon les instructions du Titulaire. En cas de délivrance de la recharge de crédit au Bénéficiaire (au numéro indiqué), aucun remboursement ne sera proposé.

6. Engagement du Titulaire
Le ticket transfertpays doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales de vente et de la législation française en vigueur. Le Titulaire s’engage à utiliser le réseau public de télécommunication conformément aux lois et textes en vigueur, et conformément à l’usage qui lui est destiné. Le Titulaire s’engage à utiliser le service en bon père de famille et conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le Titulaire utilise le Service uniquement pour son usage personnel. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles. France Télécom et w-HA se dégagent de toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes conditions. W-HA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure.

7. Service clientèle
Pour toutes informations et problèmes d’utilisation de son ticket transfertpays, l’utilisateur peut contacter le service après vente par mail à l’adresse info.tickettransfert@orange-ftgroup.com ou par téléphone du lundi au samedi de 9H à 19H via le numéro vert 0800 50 48 54  (appel gratuit depuis un fixe).

8. Données personnelles et confidentialité
Aucune information relative au Titulaire ne sera collectée. Les informations relatives au Bénéficiaire seront recueillies par w-HA afin d’assurer l’exécution du présent contrat. Conformément aux dispositions de la loi N° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition pour des motifs légitimes, auprès du service clients w-HA, ou par tout autre moyen indiqué par w-HA, en justifiant de son identité, auprès de w-HA: 25 bis, avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, France
. Elles peuvent le cas échéant faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne aux fins de l’exécution du contrat.

9. Obligation et responsabilité de w-HA
W-HA met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service transfertpays . Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service. A ce titre, la responsabilité de w-HA ne sera pas engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. France Telecom et W-HA ne peuvent être tenues responsable :
- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, de la cessation de la licence d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique, ou d’un cas fortuit ;
- de dysfonctionnements résultant de l’utilisation ou de modification des terminaux non réalisées par France Telecom ou W-HA ;
- des services rendus par des prestataires de services indépendants. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus ;

En toute hypothèse, France Telecom et W-HA ne sauraient être en aucun cas tenues de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Titulaire et le Bénéficiaire à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de France Telecom ou de W-HA ; on entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. La responsabilité de w-HA pour quelque cause que ce soit ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations dûment commandées par le Titulaire. La responsabilité de w-HA en cas d’inexécution partielle ou totale de ses propres obligations contractuelles est limitée au montant de la commission perçue par w-HA.

10. Suspension du service
w-HA peut suspendre l’utilisation du service par l’utilisateur en cas de fraude ou de tentative de fraude du Titulaire au Service transfertpays, notamment lors des opérations de transfert de crédit de communication effectuées par le Titulaire. w-HA peut également suspendre le service si le Titulaire manque à l’une de ses obligations prévues notamment à l’article 6.

11. Réclamation du Titulaire
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service clients dont le numéro de téléphone est le 0800 50 48 54 (appel gratuit depuis un fixe) et dont l’adresse e-mail est la suivante : info.tickettransfert@orange-ftgroup.com